Affaire Ould Ghadda : Communiqué du Mécanisme National de Prévention de la Torture

mar, 08/29/2017 - 04:12

La mise en place d’un Mécanisme National de Prévention de la Torture faisant suite à la ratification par la République Islamique de Mauritanie du Protocole facultatif à la Convention de l’ONU contre la Torture et autres mauvais traitements OPCAT constitue une première du genre dans la sous-région et une étape courageuse afin d'assurer la protection des droits des détenus, quelles que soient les raisons de leur arrestation.

La loi 034/2015 du 10 septembre 2015 créant le Mécanisme National de Prévention de la Torture consacre l’un des engagements institutionnel et juridique les plus importants pour la protection de ces droits dont la pierre angulaire est l’indépendance fonctionnelle dont bénéficie le mécanisme qui ne reçoit dans le cadre de ses attributions d’instruction d’aucune autorité nationale ou internationale soit elle et dont les membres jouissent de l'immunité et de l’indépendance nécessaires leur permettant d'exercer convenablement leurs fonctions.

Le mécanisme, conscient de l'importance du respect des lois qui le régissent et aux fins de se démarquer de tous différends politiques ou non, entend attirer l'attention de toutes les parties sur les points suivants:

- Le Mécanisme invite toutes les parties à ne pas l’entrainer dans les débats judiciaires ou non judiciaires controversés relatifs aux personnes privées de liberté.

- Le Mécanisme réaffirme son attachement à ses obligations légales envers tous les détenus et son engagement de suivre avec vigilance leurs conditions de détention et en toutes circonstances.

- Le Mécanisme confirme avoir effectué une visite inopinée au lieu de garde à vue de Mohamed Ould Ghadde afin de s’assurer de ses conditions de détention, visite au cours de laquelle il nous a déclaré qu’ il n'a subi aucune torture physique ni de mauvais traitements d’aucune autorité quelle soit, à part sa privation de visite familiale, doléance que le mécanisme a transmise comme recommandation à la fin de la visite aux autorités compétentes qui ont autorisé son frère à le visiter le lendemain. 

Enfin, pendant que le Mécanisme National de Prévention de la Torture suit avec attention les conditions de détention de tous les détenus sur toute l’étendue du territoire national, y compris le détenu Mohamed Ould Ghadde, il invite également toutes les parties au respect des lois nationales et des conventions internationales relatives au respect des droits de tout un chacun.

Nouakchott le 27 aout 2017

Le Mécanisme National de Prévention de la Torture