La Commission a constaté que les tribunaux sur l’ensemble du territoire national ne disposent pas des traducteurs agrées et assermentés qui peuvent servir d’interprètes pour la personne poursuivie ou jugée et qui ne comprend pas la langue employée aux audiences.

Cette situation constitue une atteinte aux garanties du droit à un procès équitable. Le droit à un procès équitable est le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable et dans des conditions offrant au prévenu les moyens de se défendre.

Il est garanti par la constitution et les instruments juridiques internationaux et régionaux ratifiés par le pays.

A ce sujet, la Commission a constaté que les tribunaux sur l’ensemble du territoire national ne disposent pas des traducteurs agrées et assermentés qui peuvent servir d’interprètes pour la personne poursuivie ou jugée et qui ne comprend pas la langue employée aux audiences. Cette situation constitue une atteinte aux garanties du droit à un procès équitable.

La Commission formule, à cette occasion plusieurs recommandations afin d’assurer et de garantir l’effectivité du droit à un procès équitable :

Respecter les principes de la présomption d’innocence, du contradictoire et des droits à la défense ;

Garantir à toute personne le droit que sa cause soit entendue équitablement et le plutôt possible ;

Garantir le double degré de juridictions ;

Mettre à la disposition des cours et tribunaux des traducteurs agrées, permanents, qualifiés et bien formés ;

Garantir l’accès à l’avocat dès la première heure de la garde à vue et au cours des instructions et jugements ;

Mettre en place un système d’assistance judiciaire gratuite aux personnes indigentes.

Extrait du rapport 2020 de la CNDH, page 41
 

 

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